La Cour de cassation considère les dispositions de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale, conforme au droit international.
Elle vient d’annuler la décision rendue par le tribunal d’instance de Brest concernant la représentativité syndicale au sein de l’entreprise SDMO Industries. La cour conforte ainsi la vision de la CFDT de cette réforme majeure pour l’avènement d’une véritable démocratie sociale dans l’entreprise.
Dans son jugement, la cour affirme que l’obligation d’obtenir un score électoral minimum de 10 % pour désigner un délégué syndical et avoir capacité à négocier au nom des salariés n’est pas de nature à porter atteinte à la liberté syndicale. Bien au contraire, le fait pour les salariés de choisir, à l’occasion des élections professionnelles, les organisations syndicales aptes à les représenter lors des négociations collectives contribue à les renforcer en leur donnant une légitimité indispensable à l’exercice de leurs prérogatives.
Cette décision juridique consolide la démarche impulsée par la position commune d’avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le Medef et la CGPME, et la loi d’août 2008 qui en est issue.
