Lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012,
elle a obtenu l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle. Elle
s’y est engagée activement avec trois objectifs :
·
franchir une nouvelle étape dans la
sécurisation des parcours professionnels des salariés,
·
faire reculer la précarité sur le marché du travail,
·
anticiper les mutations économiques afin de mieux protéger les salariés et préserver leur
emploi.
Les propositions de la CFDT visaient à apporter des garanties et des droits
nouveaux aux salariés en favorisant le dialogue social et la négociation à tous
les niveaux pour développer, maintenir l’emploi et sécuriser les parcours
professionnels.
C’est au regard de ces objectifs que le Bureau national
apprécie le contenu de l’accord conclu le 11 janvier 2013.
Des nouveaux droits
attachés à la personne, et non à la nature de
son contrat de travail, constituent une amélioration majeure et viennent significativement réduire les inégalités
entre les salariés. Parmi ces nouveaux droits : la généralisation d’une complémentaire santé à tous les salariés et
l’amélioration de sa portabilité pour les demandeurs d’emploi, des droits rechargeables à l’assurance
chômage, un compte personnel de
formation mobilisable tout au long de la vie, l’élargissement des
possibilités de formation pour les jeunes en CDD, l’amélioration du Contrat de
sécurisation professionnelle, un droit à une période de mobilité volontaire
sécurisée…
Des dispositions
importantes permettent de faire reculer la précarité et de favoriser l’embauche
en CDI dans les politiques de recrutement : la majoration des cotisations employeur à l’assurance
chômage pour les contrats courts et l’exonération de cotisation chômage pendant
trois mois pour les jeunes embauchés en CDI. Des améliorations significatives
interviennent pour les salariés en temps partiel : l’instauration d’une durée de référence de 24 heures
hebdomadaires, une meilleure organisation des temps de travail, l’encadrement strict des dérogations et la majoration des
heures complémentaires dès la première heure. La CFDT entend conforter et
compléter ces acquis dans la négociation en cours sur la qualité de vie au
travail et l’égalité professionnelle.
Face aux mutations économiques, les nouveaux droits attribués aux élus et représentants des
salariés en matière d’information, de
consultation ainsi que la participation aux organes de direction des
représentants des salariés avec voix délibérative viennent renforcer leur
rôle en amont des évolutions et rééquilibrer la gouvernance des entreprises.
Face aux difficultés économiques, plusieurs volets de
l’accord favorisent par le dialogue social, le maintien dans l’emploi plutôt
que le recours aux licenciements. Il en est ainsi de la simplification et l’unification des dispositifs de chômage partiel,
et de l’encadrement strict des accords
de maintien dans l’emploi face à des difficultés conjoncturelles :
diagnostic économique préalable, accord temporaire et majoritaire, clause de
retour à meilleure fortune, respect des garanties conventionnelles et d’ordre public
(smic, 35h), accord explicite du salarié, garantie de maintien dans l’emploi...
La réforme des
plans de sauvegarde de l’emploi qui introduit l’accord collectif majoritaire ou l’homologation de l’administration privilégie
la consultation des représentants du personnel et la négociation aux recours à
la procédure judiciaire.
Au vu
de ces avancées pour l’emploi et les salariés, le Bureau national de la CFDT décide à l’unanimité de signer cet
accord.
Il
considère qu’au-delà de son contenu il
permet d’ancrer le rôle de la
démocratie sociale dans la modernisation de notre pays. Il fait la
démonstration que la négociation collective entre syndicats et patronat produit
des avancées importantes conjuguant acquis sociaux et efficacité économique.
La CFDT attend désormais du gouvernement et du Parlement qu’ils transcrivent cet accord dans la
législation et la réglementation en en respectant les équilibres et en
associant les parties signataires.
La CFDT demande aux
employeurs publics d’examiner, dans le dialogue social, les dispositions de cet accord à transposer
et adapter pour ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels
de leurs agents.
La CFDT veillera à la
mise en œuvre effective par les branches et entreprises de cet accord qui
les engage pour faire de l’emploi et du dialogue social des axes majeurs des
stratégies qu’elles développent.
Le Bureau national appelle les organisations et les
équipes d’entreprises CFDT à se saisir de l’accord pour en faire connaître le contenu aux salariés et engager les négociations
qu’il prévoit dans les branches et les entreprises en vue de sa mise œuvre. La
CFDT est mobilisée dans toutes ses composantes pour apporter l’appui nécessaire
aux militants afin de décliner l’accord
dans l’intégralité de ses dimensions pour
le rendre pleinement bénéfique aux salariés.
Par la signature de cet accord, la CFDT engage sa
responsabilité d’acteur social faisant face à une situation économique
particulièrement dégradée en France et dans toute l’Europe. Cet accord s’inscrit dans la proposition de la CES de mettre en
place un contrat social.
Parallèlement l’Union européenne doit impérativement mettre en œuvre une stratégie de développement économique
créateur d’emploi.
Par cet engagement, la
CFDT entend contribuer à la construction de solutions qui permettent,
tout en préservant et en améliorant la situation sociale des salariés, de poser les bases du pacte social dont
la France a besoin et de tracer la voie
d’un nouveau modèle de développement économique, social et environnemental.
