J-BA ... n°1

Diffusion aux adhérents CFDT du numéro de la lettre juridique de la Fédération CFDT Banques / Assurances

Compte pénébilité : la CFDT fermement opposée au report

Le Premier ministre vient d’annoncer un report partiel de la mise en place des mesures liées à la pénibilité. La CFDT est fermement opposée à ce report.

La création du compte pénibilité est une des mesures de justice contenues dans la réforme des retraites de 2013. Ce droit nouveau a été obtenu grâce à la CFDT, qui le revendique depuis plus de dix ans.

Cet outil permet de lutter contre les inégalités et de recréer de l’équité entre les salariés.

Le compte tel qu’il a été inscrit dans la loi puis discuté dans le cadre de la concertation confiée à Michel de Virville (lors de laquelle chacun a pu s’exprimer) était juste et équilibré.

Loin de simplifier le dispositif, la décision du report fragilise le compte pénibilité et crée de nouvelles inégalités entre les salariés, notamment vis-à-vis de ceux qui auraient pu en bénéficier dès 2015. Les critères de pénibilité faisant l’objet du report sont parmi ceux qui concernent le plus grand nombre de salariés et portent les plus fortes atteintes à la santé (températures extrêmes, risques chimiques, vibrations, manutention manuelle…). Des salariés proches de la retraite se retrouvent exclus du dispositif, du fait de leur âge.

La CFDT reste très attachée à ce droit nouveau. Elle se battra pour son application pour tous les salariés concernés.

Comité de Groupe, pôle auto Groupama Aube ...

Diffusion aux adhérents CFDT :
- du compte rendu CFDT du Comité de groupe Groupama / Gan du 20 juin 2014,
- d'un tract réalisé par les élus CFDT Groupama Aube, concernant le Pôle Auto suite à une récente modification d'organisation.

Vous avez dit ...''négociations'' nationales à Groupama ???

Les partenaires sociaux de Groupama se sont réunis le 24 juin 2014 pour reprendre les négociations relatives aux évolutions de l’Accord National Groupama (ANG) qui définit le statut des 17 500 salariés du périmètre mutualiste du Groupe. 

Ces négociations avaient été suspendues en mars dernier. 

La FGA-CFDT s’était engagée à faire des propositions écrites dans le but de toiletter l’ANG et de permettre au dialogue social de repartir sur de nouvelles bases. 

Fin avril, nous avions communiqué des propositions sur les points suivants : 

• Mettre en place une nouvelle organisation des négociations ; 

• Rendre la Commission Nationale d’Interprétation plus efficiente ;

• Traiter la problématique de la notion de « raison professionnelle particulière » dont se servent les directions pour refuser des augmentations individuelles garanties ; 

• Modifier les dispositions relatives à la période d’essai pour les mettre en adéquation avec le Code du Travail ; 

• Généraliser la possibilité du report des congés pendant la maladie ;

• Inclure dans l’ANG des dispositions relatives aux administrateurs salariés ; 

• Renforcer le droit des mandatés CHSCT ;

• Appliquer des indemnités de rupture conventionnelle à l’identique de celles prévues dans l’ANG pour le licenciement ; 

• Valoriser le parcours syndical en permettant de reconnaître les compétences acquises en cours de mandat et de renouveler les équipes.

À la lecture attentive du document que la direction a fait parvenir aux organisations syndicales en amont de la réunion du 24 juin, force est de constater que nombre de nos propositions n’ont pas été retenues.

Lors des différentes rencontres bilatérales nous avions cru comprendre que les employeurs ne souhaitaient plus proposer une refonte complète de l’ANG mais simplement apporter des modifications liées aux évolutions juridiques.

Il n’en est rien. Le texte proposé ne nous apparaît pas comme un simple toilettage mais comme une véritable provocation.

Lors de la réunion du 24 juin, la CFDT a réitéré son exigence d’ouvrir une réelle négociation sur les bases qu’elle a proposées et a indiqué que la  tentative de la direction d’introduire notamment de nouvelles dispositions sur le temps de travail, les modalités d’évolutions salariales et de nouvelles disparités entre les salariés ne vont pas dans le sens des axes stratégiques RH affichés par le Groupe.

Le mandat de la délégation employeur ne nous a pas paru bien défini. Depuis plusieurs mois, nous percevons des divergences de vues entre nos interlocuteurs sur le devenir du statut des salariés de Groupama que certains voudraient remettre en cause et sur les choix d’organisation du Groupe.

Après une discussion stérile, les employeurs ont indiqué qu’ils allaient proposer une nouvelle méthode de négociation et ont, une nouvelle fois, fait preuve de procrastination en reportant les discussions à la rentrée de septembre.

Une nouvelle méthodologie suffira-t-elle à faire avancer le dialogue social ?...