Par le biais de la loi de finance 2014, votée à la fin du mois de décembre 2013, le gouvernement a décidé de supprimer l'exonération fiscale qui concerne la contribution patronale au financement de la complémentaire santé. Cette suppression, d’application immédiate, s’applique sur les contributions versées en 2013. Cela signifie que dorénavant la participation de l’employeur au financement du régime de frais de santé est comprise dans la rémunération imposable pour les salariés concernés. Cette disposition est rétroactive et s’applique dès le 1er janvier 2013.
Les employeurs doivent donc faire parvenir à leurs salariés une information sur le net imposable 2013 avec les correctifs (intégration de la contribution patronale). Etant donné la date d’entrée en vigueur de la loi, il n’était pas possible que les rectifications soient apportées sur les bulletins de paye de décembre 2013, elles doivent donc faire l’objet d’une information ultérieure à l’attention des salariés. Beaucoup de salariés découvrent ou vont découvrir que leur revenu net imposable sera plus important que prévu pour 2013, et vont, en conséquence, payer un impôt sur le revenu plus important.
Cette fiscalisation de la contribution patronale au financement de la complémentaire santé est, contrairement à ce que beaucoup veulent faire croire, sans rapport avec la généralisation de la complémentaire santé mise en place suite à l’ANI sécurisation de l’emploi, elle émane d’une décision gouvernementale. Lors des débats au parlement, la CFDT s'est exprimée clairement contre ce changement qui crée de la confusion au moment où la complémentaire est généralisée.
Concernant la participation de certains comités d’entreprise au financement de la complémentaire santé, obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, la contribution du CE est fiscalement assimilée à un complément de rémunération et doit donc être intégrée dans la rémunération imposable du salarié.
